Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente V2A SYSTEMES 

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales régissent l’exécution des travaux confiées à la société V2A Systèmes sises Les Courades 16130 Segonzac, EURL au capital de 3000€ – Siret 805 386 919 RCS Angoulême.

Le fait d’accepter un devis et de passer commande à notre Société implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui annulent et remplacent toutes clauses générales ou particulières figurant dans tous documents émanant de nos clients.

Article 2 – Informations précontractuelles

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la formation du présent contrat, des informations contractuelles décrites notamment aux articles, L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-3 du Code de la consommation.

Article 3 – Commandes

La formation du contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire d’un Bon de commande signé par le client.

Toute commande doit faire l’objet d’une acceptation expresse de notre société. La commande est ferme pour le client, dès la confirmation de la commande et le versement de l’acompte, dont le montant est déterminé entre les parties ou, en cas d’application des dispositions de l’article L. 121-25 de Code de la consommation, dès l’expiration du délai de 7 jours, visé ci-dessous et le versement d’un acompte, dont le montant est déterminé entre les parties.

Les acomptes versés, après acceptation par le client du Bon de commande, resteront acquis à notre Société, sous réserve de toute indemnisation qui pourrait être demandée, dans le cas de l’annulation de la commande.

Article 4 – Exécution et réception des travaux

4.1 Les dates d’ouverture du chantier et la durée d’exécution des travaux, communiqués au Client, préalablement à la formation du contrat, sont mentionnées sur le Bon de commande signé par le Client.

Dans le cas où le Client fait appel au crédit pour le financement de ses travaux, le délai d’exécution ne peut commencer à courir qu’à compter de l’obtention effective du prêt.

Le délai d’exécution tiendra compte de l’incidence éventuelle des avenants signés et sera prolongé de la durée des retards provoqués par le Client (impossibilité d’accès au chantier, retard de paiement) ou en cas de force majeure (évènements imprévisibles, irrésistibles, extérieurs à l’entreprise), d’intempéries, ou en cas de retard des entreprises en amont.

4.2 De convention expresse, aucun retard ne peut donner lieu à l’application de pénalités ou de dommages et intérêts à l’encontre de notre Société.

4.3 Dès l’achèvement des travaux par note Société, le Client et notre Société se réuniront pour signé l’acte de réception. En cas de refus de la part du Client de signer le PV de réception, le chantier sera réputé accepté.

En revanche, le Client peut, s’il le juge nécessaire, faire modifier des réserves qui seront portées sur le procès-verbal de réception en précisant le délai nécessaire pour remédier à ses réserves.

Article 5 – Prix et paiement

Les prix des produits ou services sont indiqués en euros sur le Bon de commande, taxes liées à la vente des produits ou services, dont TVA, comprises. Les tarifs applicables sont ceux de rigueur au moment de la signature du Bon de commande.

Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant exécution.

Les factures sont payables net, sans escompte, à leur réception.

Le règlement se fait par chèque à l’ordre de la Société, selon les modalités figurant dans le Bon de commande.

Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L. 121-25 du Code de la consommation, il est rappelé qu’avant l’expiration du délai de 7 jours, à compté de la signature du Bon de commande nul ne peut exiger ou obtenir du consommateur, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit, sauf en cas d’urgence et à la demande du consommateur.

Tout défaut de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre voie d’action, à l’application de plein droit de pénalités de retard calculées à un taux d’intérêt légal à une fois et demi fois le taux de l’intérêt légal, majoré d’une part, de 2 points, ou à tout autre taux que la loi viendrait à lui substituer, et ce, à compter du jour d’exigibilité des sommes dues et d’autre part, et de la somme de 40 euros, au titre de l’indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement.

En outre, le cas où une facture ne serait pas réglée dans les trente (30) jours de son envoi, notre Société sera habilitée à suspendre l’exécution de sa prestation jusqu’au règlement de ladite facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de notre Société.

Article 6 – Garanties

6.1 Garantie légale

Le client bénéficie des garanties légales (décennales, biennale, vices cachés et défauts de conformité) à compté de l’encaissement de la totalité du règlement prévu entre les parties.

Code de la consommation :

Art. L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code civil :

Art 1641: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art 164 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6.1 Garantie commerciale sur le matériel

Sous réserve des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil et des articles L-211 et suivants du Code de la consommation, la garantie commerciale accordée par notre Société pour tous matériels installés est fixée à UN (1) AN, à compter de la date de livraison.

La garantie commerciale couvre uniquement le remplacement de la pièce défectueuse et il ne peut être accordé au Client aucune indemnité ou dommage et intérêt supplémentaire à quelque titre que ce soit.

Afin de permettre à notre Société d’y procéder, le Client est tenu de donner libre accès au chantier. Dans le cas contraire, notre Société serait dégagée de toute responsabilité et de toute obligation.

Les avaries, du fait du Client ou d’une tierce personne, provoqué au matériel, par une erreur de branchement, un manque de protection, une fausse manœuvre, ou un manque de soins, n’entrent pas dans notre garantie.

Les remplacements n’entrainent pas une augmentation de durée ou un renouvellement de garantie. Le non-paiement entraine la cessation de notre garantie commerciale sur le mat »riel livré.

Notre Société ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’aucun préjudice direct, indirect ou immatériels ou perte de chiffre d’affaires, alors même qu’il aurait été avisé de la possibilité de survenance de tels dommages, notamment, à titre purement illustratif et non limitatif, de manque à gagner, des pertes d’exploitation, des pertes de marchés, préjudice moral, trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services, et à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigner par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison des biens, lui permettant d’annuler tout ou partie de sa commande.

Cette faculté n’est pas applicable notamment :

  • Aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • Aux Produits fabriqués selon les spécifications du Client, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorés.
  • Aux contrats de travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur et à sa demande.
  • Aux contrats conclus dans une foire ou dans un salon professionnel.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra retourner le formulaire détachable, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : V2A Systèmes Les Courades 16130 Segonzac.

Article 8 – Réserve de propriété et renonciation a l’accession

8.1 Réserve de propriété

Notre Société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’un quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendues ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Tous dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, ne pourront être imputés à notre Société et aucune indemnité ne pourra être demandée. Les éventuelles réparations du bien livré, si elles peuvent être exécutées, seront de fait facturées.

Les frais afférents à la restitution du bien seront à la charge du Client. En cas d’exécution de la clause, toute somme payée par le Client, en ce compris les acomptes, demeurera acquise à notre Société, en contrepartie de l’indemnisation des différents frais afférents à la livraison des biens, leur revendication, leur enlèvement, ainsi que tout préjudice correspondant à la restitution effective. Le tout, sous réserve de l’indemnisation de la résolution de la vente ou du contrat couvrant tout dommage.

8.2 Renonciation à l’accession

Lorsque notre Société intervient dans le cadre d’un contrat d’entreprise, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, elle demeure propriétaire de l’ouvrage exécuté jusqu’à l’entier paiement de sa créance née du marché des travaux. La renonciation à l’accession ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage exécuté. Les présentes dispositions ne modifient pas nos obligations telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivantes et 2270 du Code Civil.

Article 9 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est dues au cas fortuit ou à la personne d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matière premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.

La Partie ayant été frappée pas de tels évènements devra informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet évènement.

Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, notre Société pourra ne pas honorer la commande, à charge pour notre Société de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

Article 10 – Compétence judicaire

La relation entre les Clients et notre Société, au titre des commandes passées, seront régies par le droit français.

En cas de litige quelconque concernant l’exécution d’une prestation et/ou d’une commande ou l’interprétation et/ou l’exécutions des présentes conditions générales, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Si une telle solution n’a pu être trouvée, le litige sera de la compétence exclusive des juridictions civiles du lieu où demeure le Client, ou du siège social de notre Société, et ce, au choix du client.

Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation, en cas d’échec d’une réclamation écrite préalable auprès de notre entreprise.
Le client consommateur peut, moins d’un an après sa réclamation écrite auprès de notre entreprise, soumettre le différend auprès du centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice – CM2C – par voie électronique : cm2c.net ou par voie postale : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 14 rue saint jean, 75017 Paris

Article 10 – Clause de révision des prix

Les prix mentionnés dans le marché seront révisés au moment de leur règlement par l’application de la clause de variation de prix suivante :

Pr = P0 x (Ir / I0)

Avec

Pr = Prix révisé HT

P0 = Prix initial HT

Ir = dernière valeur de l’index BT correspondant à l’objet de la prestation, du mois à la date de la révision (ou date d’anniversaire du contrat, date de facturation, date de situation, …)

I0 = valeur de l’index BT correspondant à l’objet de la prestation, du mois à la date (remise de l’offre – signature de l’offre)